Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques
      - SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article R*34

Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 60, L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues aux articles L. 60 et R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.

Nota

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Code des postes et des communications électroniques

Article R*34

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