Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques
      - SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article R*36

L'avis des ministres intéressés est ajouté, le cas échéant, à ceux en conformité desquels sont accordées les autorisations prévues à l'article 4 de la loi du 15 juin 1906.

Nota

Précédent Suivant

Code des postes et des communications électroniques

Article R*36

Nota