Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
      - SECTION 2 : Dispositions pénales.

Article R44

La contravention prévue à l'article précédent est poursuivie et jugée comme en matière de grande voirie.

Nota

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