Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 2 : Dispositions pénales
        PARAGRAPHE I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Article R45

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

Nota

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Code des postes et des communications électroniques

Article R45

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