Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 2 : Dispositions pénales
        PARAGRAPHE I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Article R49

Est punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois :
1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;
2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

Nota

NOTA : Dispositions prises par décret en Conseil d'Etat en application de l'article R. 25 du code pénal.
NOTA : L'article 464 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, ne prévoit plus comme peines de police que l'amende et la confiscation d'objets saisis, et ce, dès la date de publication de ladite loi.

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Article R49

Nota