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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 63-4
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Du contrat de production audiovisuelle.
Article 63-4
Version consolidée du mercredi 1 janvier 1986,
abrogée
le vendredi 3 juillet 1992
L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.
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