Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : L'organisation financière
  - TITRE III : Comptabilité générale
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Article R80-1

La comptabilité matière des cartes prépayées utilisées dans les publiphones est tenue par un comptable justiciable de la Cour des comptes.

Nota

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