Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Article 2

Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.
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