Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Article 35
Elle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.