La représentativité au niveau national et départemental des organisations de bailleurs et des organisations de gestionnaires est appréciée d'après les critères suivants :
- nombre de leurs adhérents et nombre des logements détenus ou gérés par leurs adhérents ;
- montant global des cotisations ;
- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.
La représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants :
- nombre et répartition géographique de leurs adhérents ;
- montant global des cotisations ;
- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Article 36