Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Article 42

Sont soumis aux obligations qui résultent de l'accord prévu à l'article 37 de la présente loi ceux qui deviennent membres d'une association signataire de l'accord ou qui y a adhéré.
Précédent Suivant
fren