Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Article 21

Les dispositions du chapitre III de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 précitée ne sont pas applicables aux contrats de location accession régis par la présente loi.
Précédent Suivant
fren