Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Article 21

Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association ou son représentant.
Précédent Suivant
fren