Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Article 46

Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations syndicales constituées d'office.

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.