Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'enseignement technique

Article 3

Les écoles et cours d'enseignement technique industriel ou commercial sont publics ou privés.
Les écoles privées peuvent être reconnues par l'Etat, dans des conditions déterminées par le titre IV ci-dessous.
Précédent Suivant
fren