Partie législative
- Titre V : De l'éducation professionnelle obligatoire et des cours professionnels et de perfectionnement
  - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement des cours professionnels et de perfectionnement
    - Section I : De la commission locale professionnelle.

Article 93

Les communes dans lesquelles l'organisation de cours professionnels est reconnue nécessaire sont désignées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du comité départemental de l'enseignement technique.

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Code de l'enseignement technique

Article 93