Partie législative
- Titre V : De l'éducation professionnelle obligatoire et des cours professionnels et de perfectionnement
  - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement des cours professionnels et de perfectionnement
    - Section I : De la commission locale professionnelle.

Article 94

Il est institué dans ces communes par arrêté ministériel, une commission locale professionnelle chargée de déterminer et d'organiser les cours obligatoires pour les besoins des professions commerciales et industrielles de la localité.

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Code de l'enseignement technique

Article 94