Partie législative
- Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques
  - Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière
    - Section I : Dispositions générales.

Article 152

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145, 146, 147 et 148 ci dessus :
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.

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Code de l'enseignement technique

Article 152