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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 43-3-2
Code pénal (ancien)
Partie législative
LIVRE I
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
Chapître II
Des peines en matière correctionnelle.
Article 43-3-2
Version consolidée du dimanche 1 janvier 1984,
abrogée
le mardi 1 mars 1994
Les prescriptions du Code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont applicables au travail d'intérêt général.
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