Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
    - Chapître II
      - Des peines en matière correctionnelle.

Article 43-5

Lorsqu'il est fait application des articles 43-1 à 43-4. l'emprisonnement ne peut être prononcé. La confiscation peut être déclarée exécutoire par provision.

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Code pénal (ancien)

Article 43-5