Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
    - Chapître II
      - Des peines en matière correctionnelle.

Article 43-11

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 43-8 à 43-10 ci-dessus.

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