Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Article 44-1

L'interdiction de séjour ne peut être prononcée pour des faits commis par des personnes âgées de soixante-cinq ans.
Elle cesse de plein droit, lorsque le condamné atteint cet âge, sauf dans le cas prévu à l'article 763 du Code de procédure pénale.
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