Code pénal (ancien)

• Partie réglementaire
  • LIVRE III
    • DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
      • TITRE II
        • CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
          • CHAPITRE I
            • Des crimes et délits contre les personnes
              • Section 4.
                • Attentats aux moeurs
                  • Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335.

Article R24-9