Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
    - CHAPITRE V
      - De la tutelle pénale des multirécidivistes

Article 58-1

Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

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