Les dispositions de l'article 4 ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.
Nota
Intitulé de la loi 86-1020 du 9 septembre 1986 modifié par la loi 86-1322 (article 3) du 30 décembre 1986 JORF 31 décembre 1986.