Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

• Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes
  • Chapitre Ier : Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité d'une victime d'une infraction pénale.

Article 99