Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Article 76
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.