Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

• TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURSES DE CHEVAUX ET AUX JEUX DE HASARD.

Article 7