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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
TITRE : Néant.
Article 2
Version consolidée du jeudi 17 novembre 2005,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
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