Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 30
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
Liens professionnels
Article 30
Version consolidée du jeudi 17 novembre 2005,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
Précédent
Suivant
fr
en