Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Article 31
La commission fait établir par la direction départementale du commerce intérieur et des prix, par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre de métiers concernées, des rapports d'instruction sur chaque dossier qui lui est soumis. Sa décision vise expressément ces rapports.