Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Article 34

Les dispositions prévues aux articles 28 à 33 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes de permis de construire en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise.
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