Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Article 41

Le paiement par les entreprises commerciales de leurs achats de produits alimentaires périssables ne doit pas excéder un délai de trente jours suivant la fin du mois de livraison.
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