Un conseil du crédit à l'artisanat est institué en vue d'associer les chambres de métiers, les organisations professionnelles et les établissements de crédit à l'examen des problèmes relatifs au financement des entreprises artisanales.
Ce conseil a pour fonction d'assurer une consultation en matière de financement de l'équipement, du développement, de la modernisation et de la reconversion des entreprises artisanales et sur les propositions concernant le crédit à l'artisanat.
Un arrêté interministériel précisera les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil.

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Article 50