Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

• Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat
  • Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités.

Article 18