Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Article 32

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Précédent Suivant
fren