Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime

Article 2

Les personnes visées à l'article précédent sont tenues d'informer sans délai le ministre chargé de la marine marchande lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.