Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime

Article 3

Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.