Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
      - Section 1 : De la gestion des biens des détenus
        Paragraphe 1er : Pécule.

Article A41-2

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 1000 F.

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