Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
      - Section 1 : De la gestion des biens des détenus
        Paragraphe 1er : Pécule.

Article A42

La somme prévue au premier alinéa de l'article D. 329 du Code de procédure pénale est fixée à 1000 F par mois. Cette somme es doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Précédent Suivant