Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    - Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes

Article D47-6-10

Pour l'exercice des attributions prévues par le présent chapitre, le juge délégué aux victimes est assisté par le greffe du tribunal de grande instance.

Nota

Conseil d'Etat, décision n° 312314 du 28 décembre 2009 : L'article 1er du décret du 13 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale.

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Code de procédure pénale

Article D47-6-10

Nota