Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    - Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

Article D47-6-12

Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3.

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Code de procédure pénale

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