Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
TRIBUNAUX de grande instance compétents
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Bordeaux
Cour d'assises de la Gironde
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille
Cour d'assises du Nord
Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon
Cour d'assises du Rhône
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris
Cour d'assises de Paris
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France
Cour d'assises de la Martinique
Basse-Terre, Fort-de-France.

Code de procédure pénale

Article D47-8