Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
      - Section 1 : Etablissement et composition
        Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.

Article D49-3

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
Bordeaux	Bergerac
Bourges	Châteauroux
Chambéry	Albertville
Dijon	Chalon-sur-Saône
Pau	Tarbes
Poitiers	La Rochelle
Rouen	Evreux

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