Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
        Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire

Article D127

L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues à l'article D126 est subordonnée à l'accord du commissaire de la République si l'effectif des détenus est supérieur à trois. Dans les autres cas, il en est tenu informé.

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Code de procédure pénale

Article D127