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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D143-1
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
Paragraphe 5 : Permissions de sortir
Article D143-1
Version consolidée du mercredi 9 décembre 1998 au samedi 1 janvier 2005
Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de
l'article D. 136
.
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