Code de procédure pénale
Article D147-29
S'il s'agit d'un placement sous surveillance électronique, il l'informe des dispositions de l'article R. 57-15.
Il informe également le condamné que, dans les cas énumérés à l'article 723-13, le juge de l'application des peines pourra retirer la décision de placement sous surveillance électronique. Il lui donne connaissance des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.