Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
        • Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
          • Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
            • A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.

Article D160