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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D190
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Article D190
Version consolidée du lundi 2 mars 1959 au mercredi 29 décembre 2010
L'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son administration centrale est constituée par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
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