Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
        • Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire
          • Paragraphe 1er : Attributions particulières

Article D214